LaPremière ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 306, 400, 706-120, D. , D. 45-2-1 bis Délitprévu et réprimé par les articles 26 chiffre 4, 27, 309 et 325 du Code pénal, • Violation de domicile, Délit prévu et réprimé par les articles 26 et 124 alinéa 1 du Code pénal. Pour extrait : Le Procureur Général, S. PETIT-LECLAIR. Larticle 434-1 du code pénal « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et Article4-1. L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin Article 727-1 du code de procédure pénale ; - Articles R. 57-8-16 à R. 57-8-23 du code de procédure pénale relatifs à la correspondance écrite et téléphonique, introduits par le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ; - Article D. 262 du code 12du Code de procédure pénale) et dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles (article 18 du Code de procédure pénale). Un officier de police judiciaire a l’obligation d’informer sans délai le procureur de la République des infractions dont il a connaissance (article 19 du Code de procédure pénale). 4- L’exécution d’office des travaux d . Les voies de recours en matière pénale Les voies de recours en matière pénale Tout justiciable condamné en 1ʳᵉ instance peut contester la décision. Il convient de rappeler qu’en matière pénale, toute personne se sent présumée innocente jusqu’à ce qu’un Tribunal établisse sa culpabilité. La présomption d’innocence tombe lorsque la personne a épuisé les voies de recours. En effet, il ne faut pas croire qu’une condamnation signifie la fin de la procédure judiciaire. Le mis en cause est condamné lorsque la condamnation est devenue irrévocable. Il faut opérer une distinction entre les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires. I. — Les voies de recours ordinaires Les voies de recours en matière pénale A. — L’appel Traditionnellement, l’appel est la voie de recours la plus connue pour contester la condamnation en 1ʳᵉ instance. Attention ! De temps en temps, des justiciables condamnés en première instance veulent absolument interjeter appel. En vertu du principe du double degré de juridiction, c’est effectivement un droit pour le prévenu que de faire usage de son droit d’appel. L’appel peut porter sur tout ou partie du jugement de 1ʳᵉ instance. En effet, parfois, le prévenu ne conteste pas sa culpabilité ; tout au plus ce dernier peut estimer que la peine prononcée lui apparaisse trop sévère eu égard aux faits de l’espèce. A l’issue du procès pénal, le droit d’appel s’ouvre aussi bien au prévenu qu’au Parquet. Attention ! Le condamné et le Parquet ne se trouvent pas sur un pied d’égalité. Le mis en cause dispose d’un délai de 10 jours pour interjeter appel tandis que le procureur général dispose d’un délai de 20 jours article 505 CPP. Lorsque le prévenu relève appel d’un jugement correctionnel, le Parquet interjette appel incident. C’est-à-dire que le Parquet souhaite aggraver la peine prononcée en 1ʳᵉ instance. C’est pourquoi il vaut mieux se désister de son appel lorsque la culpabilité parait certaine ! Attention ! Les voies de recours en matière pénale La partie civile est irrecevable à interjeter appel d’un jugement de condamnation, seul le Parquet peut interjeter appel sur la condamnation. Tout au plus, elle pourra interjeter appel sur les intérêts civils. Il faut distinguer la juridiction compétente pour se prononcer sur l’appel d’une partie au procès ** Un prévenu condamné à une peine d’emprisonnement par un Tribunal correctionnel verra son affaire jugée en appel devant la Chambre des appels correctionnels. ** Un accusé condamné par un Tribunal criminel verra son affaire jugée en appel devant une cour d’assises. ** Un accusé condamné à une peine de 30 ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté de 22 ans par une cour d’assises verra son affaire jugée en appel devant une cour d’assises d’appel. Un prévenu qui exerce son droit d’appel à l’encontre d’un jugement correctionnel est fondé à demander la réformation du jugement. Dans ce cas, la Chambre des appels correctionnels pourra confirmer le jugement de 1ʳᵉ instance, infirmer ce jugement ou aggraver la peine prononcée en 1ʳᵉ instance. Concernant les arrêts de la cour d’assises, dans la mesure où l’accusé interjette appel devant une cour d’assises d’appel, cette dernière ne pourra pas confirmer l’arrêt rendu par la cour d’assises puisque la cour d’assises d’appel est tenue de refaire le procès. B. — L’opposition Les voies de recours en matière pénale L’opposition s’avère une voie de recours ouverte à une personne jugée en son absence et qui n’a pas pu avoir connaissance de la date d’audience. On dit qu’elle S’est vue jugée par défaut. en son absence. Cette voie de recours ne s’ouvre pas en matière criminelle. L’opposition se forme dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision contestée. L’affaire sera portée devant la même juridiction de 1ʳᵉ instance. Attention ! Dans la mesure où la personne a été citée à comparaître par voie d’huissier, l’opposition sera irrecevable sauf motif légitime. En effet, on considère que la personne a eu connaissance de la date d’audience et qu’elle était tenue de comparaître. Sa seule possibilité sera d’interjeter appel du jugement de 1ʳᵉ instance. II. — Les voies de recours extraordinaires Les voies de recours en matière pénale A. — Recours en révision Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire puisqu’elle concerne des personnes condamnées définitivement. Dérogeant au principe de l’autorité de la chose jugée, qui s’oppose à ce que soit remise en cause une décision judiciaire après épuisement des voies de recours, la procédure de révision est par elle-même, une voie de recours absolument exceptionnelle, admise dans un intérêt supérieur d’équité et d’humanité et permettant d’accorder, d’une part, à celui qui a été la victime innocente d’une erreur judiciaire une réparation morale et matérielle et, d’autre part, d’assurer la bonne administration de la justice en rendant libre l’exercice régulier de la répression contre le véritable coupable » Crim. 22 janv. 1898, DP, 1900, I, 142, 2e espèce – 31 avr. 1909, B. n° 416 ; DP, 1912, 1, 79. Cest en raison d’erreurs judiciaires que le législateur a créé une procédure de révision permettant l’amélioration de l’indemnisation des victimes de ces erreurs. Les décisions susceptibles de révision s’avèrent soumises à des conditions strictes. L’article 622 du Code de procédure pénale dispose que La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » Se déduit de cet article plusieurs conditions pour que la décision soit susceptible de révision ** Premièrement, une décision définitive, ce qui signifie qu’elle ne peut plus se voir contestée par aucune des parties et revêtue de l’autorité de la chose jugée. ** Deuxièmement, une décision portant reconnaissance de culpabilité, ce qui exclut la possibilité d’une révision en cas d’acquittement ou de relaxe. ** Troisièmement, une décision rendue en matière criminelle ou correctionnelle, les contraventions n’entrent pas dans les prévisions de l’article 622 du Code de procédure pénale. ** Enfin, l’absence de toute autre procédure permettant de réparer l’erreur commise. L’article 622 du Code de procédure pénale prévoit le cas d’ouverture à révision Il s’agit d’un fait nouveau de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné » il peut s’agir d’aveux d’une tierce personne qui s’accuse d’être l’auteur d’un crime dont le condamné a été déclaré coupable ; de nouvelles déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause une personne condamnée pour viols et agressions sexuelles ; l’acquittement ou la relaxe de l’auteur principal peut constituer un fait nouveau dont les complices ou autres auteurs peuvent se prévaloir. Il convient de préciser que l’article 622-2 du Code de procédure pénale précise ceux qui ont pouvoir à la demande de révision — Le ministre de la Justice ; — Le procureur général près la Cour de cassation ; — Le condamné ou, en cas d’incapacité, par son représentant légal ; — Après la mort du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ses légataires universels ou à titre universel ; — Les procureurs généraux près les cours d’appel. Procédure de révision Les voies de recours en matière pénale La Cour de révision et de réexamen examine les demandes . La procédure de révision se déroule en trois phases ** La première devant la commission d’instruction de la cour de révision et de réexamen, organe de filtrage des requêtes ; ** La deuxième devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen ; ** La troisième, le cas échéant, devant une autre juridiction du fond en cas de décision de renvoi devant une juridiction différente. Les effets de la procédure de révision Les voies de recours en matière pénale A. En premier lieu, annulation de la décision de condamnation. la condamnation annulée entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire. Les frais et dommages-intérêts restitués si la condamnation civile s’avère exclusivement fondée sur la constatation de la culpabilité pénale ; B. En second lieu, réparation du préjudice subi, un condamné reconnu innocent à l’issue d’une procédure de révision a droit à la réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette condamnation. Sauf lorsque la personne se trouve condamnée pour des faits dont elle-même librement s’accuse en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites 626-1 CPP C. Enfin, affichage et diffusion de la condamnation, si le demandeur le requiert, l’arrêt ou le jugement de révision s’affiche dans la commune du lieu où le crime ou le délit se trouve commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile de la victime de l’erreur judiciaire. Le Journal Officiel publie la décision de révision et par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision. B. — Le pourvoi en cassation Les voies de recours en matière pénale Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire visant à contester les décisions rendues en dernier ressort, contradictoirement. Cette voie de recours n’implique pas un réexamen des faits. La Chambre criminelle exerce un contrôle de légalité, elle est juge du droit mais pas du fait. En d’autres termes, la Chambre criminelle vérifiera que les juges du fond ont fait une application exacte de la loi. Les cas d’ouverture du pourvoi en cassation 1. ** irrégularité de la composition de la juridiction qui a rendu la décision, 2. ** absence d’audition du ministère public 3. ** insuffisance ou défaut de motifs 4. ** défaut de réponse à conclusions 5. ** l’incompétence de la juridiction 6. ** l’excès de pouvoir, 7. ** méconnaissance des droits de la défense 8. ** l’erreur de qualification Le délai pour former un pourvoi en cassation est de 5 jours francs à compter du prononcé de l’arrêt d’appel. La cassation entraîne l’anéantissement de l’arrêt attaqué et le renvoi des parties devant une autre Cour d’appel. La cour de renvoi dispose d’une plénitude de juridiction, dans l’appréciation des faits et l’application de la règle de droit. Excepté le cas ou l’arrêt de cassation se trouve rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Auquel cas la cour d’appel doit appliquer la décision de celle-ci sur la question de droit en litige. L’article L411-3 du Code de l’organisation judiciaire rappelle que La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit de nouveau statué sur le fond ». L’alinéa 3 dudit article dispose qu’ En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. » Si le pourvoi aboutit à la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel, l’affaire se présentera devant la même . Cour d’appel autrement composée. C. — Requête devant la Cour européenne des droits de l’homme Les voies de recours en matière pénale La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme suppose la réunion de plusieurs conditions L’article 35 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rappelle que le requérant doit avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Cette condition s’avère indispensable pour saisir valablement la Cour. Mais dans le cas contraire la requête s’avéra jugée irrecevable. En matière pénale, l’épuisement des voies de recours internes suppose la décision finale portée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. ° Le requérant doit soulever la violation d’une norme de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En principe, les requérants arguent de la violation de l’article 6-1 de la Convention relative au droit à un procès équitable. En admettant que la Cour fasse droit à la requête, il est possible de demander le réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH. La demande de réexamen s’effectue dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt de la CEDH devient définitif dans les conditions prévues par l’article 44 de la Convention. L’article 622-1 du Code de procédure pénale détermine les décisions susceptibles de faire l’objet d’un réexamen dans les termes suivants Le réexamen d’une décision pénale définitive peut-être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, » Plusieurs conditions se trouvent requises pour qu’une décision soit susceptible de réexamen ** Premièrement, une décision définitive, ne peut faire l’objet d’un réexamen qu’une décision contre laquelle les voies de recours s’avère épuisées. ** Deuxièmement, une décision pénale portant déclaration de culpabilité. ** Troisièmement, un constat de violation de la CEDH par la Cour européenne des droits de l’homme. Conditions de fond du réexamen Le réexamen n’est ordonné que si les conditions de l’article 622-1 du CPP sont réunies dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. » Toutes les violations de la Convention ne justifient pas un réexamen de l’affaire. La Commission de réexamen doit apprécier in concreto si la violation de la Convention, par sa nature et sa gravité, a entraîné pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’affaire peut mettre un terme. La Commission doit apprécier la nature et la gravité de la violation constatée par la CEDH. Elle doit aussi déterminer si seul le réexamen peut mettre un terme aux violations constatées. En pratique, le réexamen s’ordonne lorsque la violation constatée a pu avoir une influence sur le sens de la décision pénale », soit de façon systématique. III. — Contacter un avocat Les voies de recours en matière pénale Pour votre défense a formé un pourvoi en cassation à quoi sert le pourvoi en cassation voies de recours naturalisation voies de recours ordinaires et extraordinaires en matière pénale adhésion eu cedh adresse cedh voies de recours rd voies de recours Urssaf appel en matière pénale suspensif après le pourvoi en cassation voies de recours en droit international voies de recours fonction publique hospitalière arrêt cedh arrêt de la cedh Les voies de recours en matière pénale voies de recours fonctionnaire publique territoriale voies de recours internes définition Article 6 1 de la cedh voies de recours pénale voies de recours redressement judiciaire Article 6 alinéa 1 de la cedh voies de recours jugement voies de recours jugement avant dire droit Article 6 p 1 de la cedh voies de recours habituelles voies de recours internationales procédure pénale Article 6 par 1 de la cedh voies de recours habituelles voies de recours internationales procédure pénale Article 6 paragraphe 1 de la cedh voies de recours en matière civile voies de recours en matière pénale Article 6-1 de la cedh voie de recours réputé contradictoire dernier ressort voies de recours code judiciaire Les voies de recours en matière pénale article 622 code de procédure pénale voie de recours tribunal judiciaire voie de recours Vaud article 622 du code de procédure pénale voie de recours nullité voie de recours référé liberté article 622-1 du code de procédure pénale voie de recours forclusion voie de recours gracieux article l411 3 du code de l’organisation judiciaire voie de l’opposition procédure pénale voie de recours fonction publique articles 622 et suivants du code de procédure pénale voies de recours référé avis consultatif cedh avocat cour européenne des droits de l’homme c’est quoi le pourvoi en cassation cas où le pourvoi en cassation est suspensif ce quoi le pourvoi en cassation cedh actualité cedh adresse Les voies de recours en matière pénale l’appel est-il suspensif en matière pénale l’appel et le pourvoi en cassation cedh avis consultatif l’appel est-il suspensif en droit civil l’appel est-il suspensif en droit pénal cedh composition cedh contact l’appel est-il suspensif l’appel est-il suspensif d’exécution cedh cour cedh date l’appel en matière pénale l’appel en procédure pénale cedh def cedh définition l’appel en matière correctionnelle l’appel en matière criminelle cedh droit international cedh emploi l’appel en droit pénal l’appel en matière civile Les voies de recours en matière pénale cedh et passe sanitaire cedh et eu effet de l’appel en matière pénale effet dévolutif de l’appel def cedh fonctionnement cedh jurisprudence comment rédiger un pourvoi en cassation comment savoir si pourvoi en cassation cedh membres cedh pas sanitaire comment introduire un pourvoi en cassation comment obtenir un pourvoi en cassation cedh pompiers cedh recours comment fonctionne un pourvoi en cassation comment former un pourvoi en cassation cedh signification cedh site comment déposer un pourvoi en cassation comment faire opposition à une ordonnance pénale cedh site officiel cedh union européenne c’est quoi le pourvoi en cassation code de l’organisation judiciaire Les voies de recours en matière pénale code organisation judiciaire combien de pourvois en cassation maximum combien de pourvois en cassation possible comment se pourvoir en cassation compétence de la cour européenne des droits de l’homme composition de la cedh condamnation cedh conditions de recours devant la cour européenne des droits de l’homme conditions de saisine de la cedh contester un plus les voies de recours cour européenne des droits de l’homme cour européen effet dévolutif de l’appel effet dévolutif de l’appel cpc cour européenne cour européenne des droits effet dévolutif de l’appel en matière pénale effet dévolutif de l’appel et évocation cour européenne des droits de l’homme cour européenne droits homme création de la cedh Les voies de recours en matière pénale décision cour européenne délai pour pourvoi en cassation différentes voies de recours droit à l’opposition droit cedh effet dévolutif de l’appel pénal effet suspensif appel correctionnel droit d’appel en garde à vue droit de recours individuel cedh effet dévolutif de l’appel pénal effet suspensif appel correctionnel l’appel en droit l’appel en droit criminel et pénal effet suspensif appel jugement correctionnel effet suspensif appel procédure pénale l’appel droit l’appel droit judiciaire privé effet suspensif de l’appel en matière pénale effet suspensif de l’appel pénal L’article 6 1 de la cedh Les voies de recours en matière pénale la cedh effet suspensif de l’opposition en matière pénale effets de l’opposition en matière pénale emploi cedh épuisement voies de recours internes cedh exécution des arrêts de la cedh exemple de requête devant la cour européenne des droits de l’homme fonctionnement de la cour européenne des droits de l’homme forme de l’opposition en matière pénale former le pourvoi en cassation former un pourvoi en cassation devant le conseil d’état formulaire de requête devant la cour européenne des droits de l’homme indiquer les voies de recours juge cedh Jurisprudence article 6-1 de la cedh juriste cedh la cedh pas sanitaire la cour européenne la cour européenne des droits de l’homme l’appel au pénal est-il suspensif l’appel définition juridique Les voies de recours en matière pénale le pourvoi en cassation définition juridique le pourvoi en cassation devant la coca l’appel juridique l’appel n’est pas suspensif définition le pourvoi en cassation def le pourvoi en cassation définition l’appel nullité l’appel pénal le pourvoi en cassation c’est quoi le pourvoi en cassation cour de droit l’appel suspend-il jugement L’article 6 1 de la cedh le non pourvoi en cassation le pourvoi en cassation à paris L’article 6 par 1 de la cedh L’article 6 paragraphe 1 de la cedh le cedh le délai pour former un pourvoi en cassation L’article 6 paragraphe 1 de la cedh la médiation L’article 6-1 de la cedh Les voies de recours en matière pénale les voies de recours de rétractation cabinet d’avocats pénalistes paris les voies de recours devant la crue le pourvoi en cassation en France les voies de recours des usagers les voies de recours devant la coca le pourvoi en cassation en matière administrative le pourvoi en cassation en matière civile les voies de recours de la sentence arbitrale les voies de recours de reformation le pourvoi en cassation en matière pénale le pourvoi en cassation est-il suspensif les voies de recours cours de droit les voies de recours de la coca le pourvoi en cassation est-il suspensif d’exécution le pourvoi en cassation est-il suspensif en matière civile les voies de recours au conseil des prud’homme les voies de recours contre la sentence arbitrale le pourvoi en cassation est-il suspensif en matière pénale le pourvoi en cassation est possible les voies de recours Les voies de recours en matière pénale cabinet d’avocats les voies de recours administratif le pourvoi en cassation est suspensif le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif les voies de droit les voies de fait en droit pénal le pourvoi en cassation n’est pas suspensif le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution les différentes voies de recours en droit administratif les grands arrêts de la cour européenne le pourvoi en cassation prud’hommes le pourvoi en cassation tribunal pourquoi faire un pourvoi en cassation pourvoi en cassation 2 mois pourvoi en cassation 3 mois les voies de recours droit les voies de recours droit pénal pourvoi en cassation jaf pourvoi en cassation jugement avant dire droit les voies de recours du contribuable en matière fiscale avocat pénaliste droit pénal les voies de recours du fonctionnaire Les voies de recours en matière pénale pourvoi en cassation interruption prescription pourvoi en cassation irrecevable les voies de recours en arbitrage les voies de recours en contentieux fiscal pourvoi en cassation injonction de payer pourvoi en cassation intérêts civils les voies de recours en droit pourvoi en cassation fiscal pourvoi en cassation fonctionnement les voies de recours en droit administratif pourvoi en cassation hors délai pourvoi en cassation incident les voies de recours en droit civil pourvoi en cassation forclusion pourvoi en cassation harcèlement les voies de recours en droit du travail pourvoi en cassation fiche d’arrêt pourvoi en cassation filtrage les voies de recours en droit judiciaire privé pourvoi en cassation et suspension de l’exécution pourvoi en cassation faire Les voies de recours en matière pénale les voies de recours en droit pénal pourvoi en cassation et exécution de l’arrêt d’appel pourvoi en cassation et paiement des condamnations les voies de recours en droit privé pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé pourvoi en cassation coût les voies de recours en France les voies de recours en matière civile pourvoi en cassation 5 jours pourvoi en cassation but les voies de recours en matière pénale les voies de recours en procédure civile pourvoi en cassation 4 mois pourvoi en cassation code de procédure pénale les voies de recours en procédure pénale les voies de recours en sport pourvoi en cassation jugement correctionnel pourvoi en cassation jugement d’adjudication les voies de recours extraordinaires Les voies de recours en matière pénale avocat pénaliste paris les voies de recours extraordinaires en procédure civile pourvoi en cassation ordonnance de non-conciliation pourvoi en cassation ordonnance de référé les voies de recours extraordinaires en procédure pénale les voies de recours internationales pourvoi en cassation obligatoire pourvoi en cassation onc les voies de recours internes les voies de recours introduction pourvoi en cassation notification pourvoi en cassation nullité les voies de recours juridictionnelle les voies de recours juridique pourvoi en cassation non suspensif pourvoi en cassation non suspensif d’exécution les voies de recours l’appel les voies de recours l’opposition pourvoi en cassation moyens pourvoi en cassation non admis les voies de recours marchés publics les voies de recours ordinaires pourvoi en cassation matière prud’homale pourvoi en cassation motif Les voies de recours en matière pénale les voies de recours ordinaires dans l’ordre juridictionnel français avocat spécialisé droit pénal paris les voies de recours ordinaires en matière pénale pourvoi en cassation liquidation judiciaire pourvoi en cassation loi les voies de recours ordinaires et extraordinaires les voies de recours ordinaires procédure pénale pourvoi en cassation lettre modelé pourvoi en cassation lingue les voies de recours les voies de recours possibles pourvoi en cassation jugement tribunal d’instance pourvoi en cassation Légifrance les voies de recours procédure civile les voies de recours procédure pénale pourvoi en cassation jugement de divorce les voies de recours procédure prud’homale les voies de recours qui pourvoi en cassation jugement tribunal de police les voies de recours qui s’offrent les voies de recours spéciales l’opposition cpc Les voies de recours en matière pénale l’opposition définition les voies judiciaires l’opposition droit l’opposition droit pénal pourvoi en cassation vie publique l’opposition en droit pénal l’opposition en français quelles sont les 3 voies de recours alternatives l’opposition en matière pénale l’opposition en procédure civile pourvoi en cassation validité l’opposition en procédure pénale l’opposition pénal quelles sont les différentes voies de recours l’opposition procédure civile l’opposition procédure pénale pourquoi faire un pourvoi en cassation l’opposition voie de recours l’ordonnance pénale délictuelle mesures provisoires cedh Les voies de recours en matière pénale où trouver le pourvoi en cassation pas sanitaire cedh pas sanitaire et cedh pompiers cedh portée des arrêts de la cedh pourquoi se pourvoir en cassation quel est le délai pour un pourvoi en cassation quelle est la procédure d’un pourvoi en cassation pourvoi en cassation Viry Châtillon quelles sont les différentes voies d’administration pourvoi en cassation veut dire quoi pourvoi en cassation vice de forme quelles sont les différentes voies d’administration d’un médicament pourvoi en cassation utilité quelles sont les trois voies de recours extraordinaires en matière civile quelles sont les voies aériennes inférieures pourvoi en cassation urbanisme pourvoi en cassation Urssaf quelles sont les voies aériennes supérieures quelles sont les voies de l’absorption intestinale pourvoi en cassation tribunal de commerce Les voies de recours en matière pénale pourvoi en cassation tribunal de police quelles sont les voies de recours quelles sont les voies de recours contre une ordonnance de référé pourvoi en cassation suspensif pénal pourvoi en cassation tribunal administratif quelles sont les voies de recours de l’ordre judiciaire quelles sont les voies de recours d’une sentence arbitrale pourvoi en cassation sans avocat pourvoi en cassation sans représentation obligatoire quelles sont les voies de recours en droit quelles sont les voies de recours en matière pénale pourvoi en cassation représentation non obligatoire pourvoi en cassation risques quelles sont les voies de recours en sport pourvoi en cassation refusé pourvoi en cassation rejeté quelles sont les voies de recours et comment les saisir pourvoi en cassation référé pourvoi en cassation référé suspension quelles sont les voies de recours extraordinaires prescription pourvoi en cassation Les voies de recours en matière pénale prescription procédure pénale principe de subsidiarité cedh procédure cedh procédure devant la cedh pourvoi en cassation qui paye pourvoi en cassation recevabilité procédure d’opposition quand faire un pourvoi en cassation quand le pourvoi en cassation est possible pourvoi en cassation qualification juridique pourvoi en cassation qui quand le pourvoi en cassation est suspensif quand se pourvoir en cassation que veut dire pourvoi en cassation quel est le coût d’un pourvoi en cassation quelles sont les voies de recours ordinaires quelles sont les voies de recours ouvertes à l’encontre des décisions rendues par la céda pourvoi en cassation ordonnance d’injonction de payer pourvoi en cassation prestation compensatoire quelles sont les voies de recours possibles Les voies de recours en matière pénale quelles sont les voies de recours possibles contre la sentence arbitrale pourvoi en cassation ordonnance de taxe pourvoi en cassation ordonnance d’expropriation quelles sont les voies de recours possibles lorsqu’un règlement est contraire à la loi quelles sont les voies de recours en sport recours devant la cour de justice de l’union européenne quelles sont les voies de recours en sport au mali Qu’est-ce que le pourvoi en cassation qu’est-ce que le pourvoi en cassation qu’est-ce que l’opposition en droit recours devant cedh recours devant la cedh qu’est-ce que l’opposition politique qui a formé le pourvoi en cassation qui forme le pourvoi en cassation recours devant la cour européenne des droits de l’homme qui pourvoi en cassation recours cedh recours cedh pas sanitaire saisir la cour européenne saisir le pourvoi en cassation Les voies de recours en matière pénale recours cour européenne des droits de l’homme recours individuel cedh requête cour européenne des droits de l’homme recours individuel devant la cedh requête cedh requête cedh pas sanitaire saisir la cedh requête devant la cour européenne des droits de l’homme requête individuelle cedh saisine cedh tous les pourvoi en cassation saisine de la cedh saisir cedh Silence de l’article 6-1 de la cedh site cedh site de la cedh Soros cedh toutes les voies de recours toutes les voies de recours possibles user de toutes les voies de recours à cause de cela, Les voies de recours en matière pénale à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, Les voies de recours en matière pénale c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, Les voies de recours en matière pénale De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, Les voies de recours en matière pénale En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Les voies de recours en matière pénale Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Les voies de recours en matière pénale Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, Les voies de recours en matière pénale troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, Les voies de recours en matière pénale à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, Les voies de recours en matière pénale c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, Les voies de recours en matière pénale De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, Les voies de recours en matière pénale En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Les voies de recours en matière pénale Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Les voies de recours en matière pénale Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, Les voies de recours en matière pénale troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, Les voies de recours en matière pénale à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, Les voies de recours en matière pénale c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, Les voies de recours en matière pénale De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, Les voies de recours en matière pénale En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Les voies de recours en matière pénale Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Les voies de recours en matière pénale Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, Les voies de recours en matière pénale troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Les voies de recours en matière pénale Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Les voies de recours en matière pénale En somme, Droit pénal Les voies de recours en matière pénale Tout d’abord, pénal général Les voies de recours en matière pénale Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Les voies de recours en matière pénale Aussi, Droit pénal fiscal Les voies de recours en matière pénale Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Les voies de recours en matière pénale De même, Le droit pénal douanier Les voies de recours en matière pénale En outre, Droit pénal de la presse Les voies de recours en matière pénale Et ensuite, Les voies de recours en matière pénale pénal des nuisances Les voies de recours en matière pénale Donc, pénal routier infractions Les voies de recours en matière pénale Outre cela, Droit pénal du travail Les voies de recours en matière pénale Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Les voies de recours en matière pénale Cependant, pénal de la famille Les voies de recours en matière pénale En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT. Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 81 Journal Officiel du 31 décembre 2002 Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. NOTA Art. 81 II de la loi nº 2002-1576 du 31 décembre 2002 Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003. Actions sur le document Article 4 L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. Dernière mise à jour 4/02/2012 Il y a 2 sortes de frais liés à un procès les dépens et les frais appelle dépens l'ensemble des frais directement liés à la procédure partie des dépens est liée au dépôt de la demande en est souvent gratuit de porter un litige devant devant la justice, mais parfois la demande est peut y avoir aussi des frais de commissaire de justice pour informer votre adversaire de sa convocation en autre partie des dépens est liée au déroulement de la s'agit des frais suivants Frais d'actes effectués pour permettre au juge d'avoir tous les éléments pour juger l'affaire expertises, traduction de documents en français, constat du commissaire de justice, audition avec des mineurs avec un spécialiste, convocation de toutes les parties concernées par le litige, même à l'étranger etc...Frais d'actes effectués pour éviter une dégradation de la situation avant le jugement par exemple, saisie conservatoire titleContentIndemnité de comparution versée aux témoinsDroit fixe de procédure payé par le condamné en matière pénaleDroit de plaidoirie payés par les avocatsDroits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civilsFrais de notification du jugements aux parties, même à l'étrangerQui doit prendre en charge les dépens ?C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas irrépétiblesDéfinitionLes frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d' doit les prendre en charge ?En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l' du procèsLes dépens du procès civil comprennent les frais suivants Droits, taxes, redevances ou émoluments titleContent perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civilsFrais de traduction des actesIndemnités de comparution des témoins déplacement, séjour, etc.Rémunération des techniciens experts, consultants, etc.Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.Rémunération de l'avocat hors honoraires droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementéIndemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelleFrais occasionnés par la notification titleContent d'un acte à l'étrangerFrais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étrangerFrais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutellesRémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernantFrais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfantsLe juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux matière civile, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitiveUn honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service frais de fonctionnement s'y ajoutent ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc..Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou du procèsL'introduction d'une demande auprès du conseil de prud'hommes est dépens au conseil de prud'hommes comprennent notamment la rémunération des commissaires de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitiveUn honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service frais de fonctionnement s'y ajoutent ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc..Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou du procèsC'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal experts, enquête, convocation des témoins, etc..Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de devant un tribunal de police 31 €Procès devant un tribunal correctionnel 127 €Procès devant une cour d'assises 527 €En cas de décision d'appel statuant en matière correctionnelle et de police 169 €En cas de décision de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police 211 €Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de matière pénale, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie savoir en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez déposer une somme d'argent appelée consignation. Cette somme garantit le paiement d'une éventuelle amende en cas de constitution de partie civile abusive. Si l'enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous est d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service frais de fonctionnement s'y ajoutent ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc..Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou du procèsL'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Le juge peut condamner une partie à prendre en charge les frais irrépétibles de la partie la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitiveUn honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service frais de fonctionnement s'y ajoutent ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc..Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou du procèsLe coût du procès au tribunal de commerce varie selon le mode d'introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal dépens en matière commerciale comprennent les frais suivants Droits, taxes, redevances ou émoluments titleContent perçus par les greffes des tribunaux de commerceFrais de traduction des actesIndemnités de comparution des témoins déplacement, séjour, etc.Rémunération des techniciens experts, consultants, etc.Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.Rémunération de l'avocat hors honoraires droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementéIndemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelleFrais occasionnés par la notification titleContent d'un acte à l'étrangerFrais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étrangerFrais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutellesRémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernantFrais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfantsLe juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitiveUn honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service frais de fonctionnement s'y ajoutent ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc..Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle des infractions et enquêtes portées à sa connaissance dès qu'il lui apparaît que ces faits et procédures sont susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information de nature criminelle ou avec deux magistrats se concertent alors pour déterminer celui qui dirigera et contrôlera le déroulement de l'enquête et celui qui décidera s'il y a lieu de requérir l'ouverture d'une instruction. Ils se concertent également pour déterminer si une information portant sur un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis en l'absence de récidive sera ouverte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction auprès du juge d'instruction de ce même tribunal. Le procureur général coordonne le cas échéant leurs à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

article 4 1 du code de procédure pénale