En2007, déjà cinq ans, la réflexion d'une construction de maison de santé, portée par l'intercommunalité, n'aboutissant pas, l'équipe denouveaux modes d’exercice comme les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) constituent une première étape dans la structuration de la coor-dination des différents professionnels de santé. Ces nouvelles modalités coordonnées sont par ailleurs au - jourd’hui un facteur d’attractivité des professionnels de santé. Maisonde santé : les architectes donnent leur version des faits. Mis en cause par le maire RN Cyril Nauth dans la résiliation du contrat les liant au chantier de la maison pluridisciplinaire de santé, et alors qu’une procédure administrative est en cours, Nabil Hamdouni et César Vabre souhaitent désormais s’exprimer. Par Lucile Lessolutions labellisées e-santé. 18/01/2021. Le label atteste de la conformité à un corpus d’exigences des solutions que les éditeurs ont présentées à la labellisation : Adéquation fonctionnelle aux besoins des professionnels. Mise à disposition effective par le logiciel concerné des fonctions minimales nécessaires à la fois : LAMAISON REGIONALE DE SANTE (MRS) OU MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE (MSP) La définition d’une maison de santé est donnée dans l’article L. 6323-3 du CSP : « Art. L. 6323-3. – La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. comporterune seule réponse sur l’ensemble des pans mentionnés dans le cahier des charges (20 places de SAMSAH, 10 places d’Accueil de jour d’EAM et 1 PCPE) En effet, dans la perspective d’un maillage territorial optimal (exemple : bassin de santé ou Direction Territoriale de Solidarité), les projets portés par plusieurs gestionnaires devront expliciter les modalités d . La Circulaire du 27 juillet 2010, relative au lancement du plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural, définit le cahier des charges des maisons de santé, et ainsi les critères socles minimaux pour être reconnu maison de santé ».Même si ce cahier des charges est national, les conditions peuvent plus ou moins varier en fonction des retrouverez donc ci-dessous les conditions de l’ARS Hauts de Equipe pluriprofessionnelleL’équipe est constituée à minima de deux médecins généralistes et un professionnel de santé paramédical professions de santé définies dans le Code la Santé Publique.D’autres professionnels ostéopathes, sophrologues, psychologues, diététiciens, etc. peuvent entretenir des liens avec la MSP vacation, participation aux actions de l’équipe, convention, etc. et être signataires du projet de FormationAu moins l’un des deux médecins généralistes est maître de stage ou s’engage à le le maître de stage, c’est un moyen de faire découvrir sa spécialité, de valoriser sa formation professionnelle, de contribuer à former ses futurs remplaçants, collaborateurs ou associés, tout en bénéficiant d’honoraires de stagiaires par les autres professionnels de santé constituera un atout Permanence et continuité des soinsLe patient doit pouvoir s’adresser à un professionnel de santé entre 8h et 20h au sein de la MSP tout du moins, une réponse est organisée, les médecins participent à un système de garde sur le territoire, des consultations de soins non programmées sont mises en place dans la MSP. Les patients sont informés de ces Actions de santé prioritairesLa coordination pluriprofessionnelle s’articule autour de thématiques de santé identifie des problématiques de santé prioritaires sur son territoire et met en place des actions de prise en charge exemples améliorer le repérage des patients à risque de développer un diabète de type 2 ; améliorer la prise en charge de cette pathologie ; améliorer la prise en charge des patients porteurs de plaies complexes ; etc..L’équipe précisera notamment les objectifs, les moyens et outils, les professionnels de santé concernés, ainsi que les modalités d’évaluation pour chaque Outils de coordination pluriprofessionnelleLa MSP met en place des moyens pour organiser une prise en charge globale et coordonnée des patients mise en place de réunions pluriprofessionnelles régulières a minima une fois par mois ; il n’est pas nécessaire que toute l’équipe y participe, mais seuls les professionnels de santé concernés autour de cas patients complexes par exempleélaboration de protocoles de prise en chargemise en place d’un système d’informations partagé, pour faciliter les échanges pluriprofessionnels, le suivi, la coordination et la continuité des soinsoutils éventuels secrétariat partagé par exemple6. Nouveaux services aux patientsLa MSP met en place des nouveaux services aux patients coordination avec les acteurs médicosociaux, sociaux et sanitaires, promotion et éducation de la santé, participation à des actions de prévention, amélioration du lien ville/hôpital, éducation thérapeutique du patient, consultations de spécialistes de seconds recours, télémédecine, Projet de santéL’ensemble des éléments cités sera retranscrit au sein d’un document appelé projet de projet de santé est la pierre angulaire du projet de MSP. Il témoigne de l’exercice coordonné des soins organisation de l’équipe et ses missions spécifiques soins, prévention, formation, information, etc..Ce projet de santé doit être validé par l’ARS, afin de permettre la reconnaissance de l’équipe en en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le Portail d’Accompagnement des Professionnels de Santé PAPS, mis en place par l’ARS pouvez également contacter les chargés de territoire de l’ARS Hauts-de-France. Presentation Creator Create stunning presentation online in just 3 steps. Pro Get powerful tools for managing your contents. Login Upload Download Skip this Video Loading SlideShow in 5 Seconds.. MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE CUSSAC PowerPoint Presentation Elaboration d’un projet de santé fondements juridiques et méthodologie. MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE CUSSAC. Le projet de santé fondements juridiques. Article L6323-3 du code de la santé publique Updated on Mar 22, 2019 Download PresentationMAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE CUSSAC - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Presentation Transcript Elaboration d’un projet de santé fondements juridiques et méthodologie MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE CUSSACLe projet de santé fondements juridiques • Article L6323-3 du code de la santé publique Les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant dans une maison de santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour information à l'agence régionale de santé. » • Cahier des charges national des maisons de santé pouvant bénéficier d’un soutien financier précise le contenu du projet de santé Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé méthodologie d’élaboration • Témoignage d’un exercice coordonné entre tous les professionnels de santé de la structure participant à ses activités • Outil de distinction entre une véritable structure et un simple regroupement de professionnels de santé en un même lieu • Elaboration par l’ensemble des professionnels de santé exerçant au sein de la structure • Respect d’une trame définie par un cahier des charges national Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 1 • Un contenu en 2 parties • le diagnostic préalable des besoins du territoire; • le projet de santé de la structure le projet professionnel et le projet d’organisation de la prise en charge. Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 2 • Le diagnostic préalable des besoins du territoire • modalités de réalisation du diagnostic besoins identifiés par rapport au volet ambulatoire du Schéma Régional d’Organisation des Soins de l’ARS Limousin 2012-2016, moyens utilisés pour établir ce diagnostic appui de l’ARS, concertation avec les acteurs concernés… • missions et activités de la structure soins, prévention, éducation à la santé, formation, information, suivi… Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 3 • Le projet de santé de la structure • le projet professionnel • Management de la structurecatégories de professionnels participant au fonctionnement, temps de travail, interventions ponctuelles, organisation interne, responsabilités de chacun • Organisation de la pluri-professionnalité mesures mises en place pour assurer la coordination partage d’information, réunions pluri-professionnelles, formalisation de la coordination des soins autour du patient, protocolisation… • Mise en œuvre du dispositif d’information organisation pour faciliter l’accès au patient aux informations médicales le concernant protocole d’archivage des dossiers, modalités de conservation des dossiers, sort des dossiers en cas de fermeture, formulaire de demande d’un dossier…, modalités de partage de ces informations de santé clés d’accès sécurisées, système partagé…, protocole mis en place pour garantir l’information au patient sur les conditions de partage de l’information en santé. Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 4 • Le projet de santé de la structure • le projet professionnel suite • Développement professionnel continu – démarche qualité mesures favorisant la formation continue des professionnels, enquêtes de satisfaction, labellisation… • Accueil des étudiants – recherche participation de la structure à la formation des étudiants à l’exercice pluri-professionnel terrains de stage, formateurs, conventions avec les écoles et universités…, solutions mises en œuvre pour l’hébergement des stagiaires studio, indemnité…, participation éventuelle à des activités de recherche en lien avec l’université. • le projet d’organisation de la prise en charge • Accès aux soins mesures prises pour faciliter l’accès aux soins des personnes en situation de précarité, de handicap, actions de communication mises en place en faveur des usagers sur les possibilités de prise en charge et sur l’existence d’une offre aux tarifs opposables Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 5 • Le projet de santé de la structure • le projet d’organisation de la prise en charge suite • Continuité des soins organisation pour répondre aux demandes de soins non programmées amplitude horaire, consultations non programmées, modalités d’information du patient sur cette organisation, modalités de prise en charge par l’ensemble des médecins en cas d’absence du médecin habituel • Coopération et coordination externe relations de la structure effectives ou en projet conventions, groupements de coopération… avec les partenaires territoriaux établissements et services sociaux, médico-sociaux, sanitaires, associations… • Qualité de prise en charge recueil de données médicales permettant d’évaluer la qualité de la prise en charge au travers de pratiques individuelles et collectives • Nouveaux services du projet d’organisation de la prise en charge activités innovantes télémédecine, télésurveillance au domicile, éducation thérapeutique… Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 6 • Le projet de santé devra également contenir • un budget prévisionnel de fonctionnement • un budget d’investissement • un projet architectural • éventuellement, un rétroplanning et un plan d’actions définissant l’avancée du projet étape par étape Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé suivi et évolution • Le cahier des charges national des maisons de santé précise que tout projet de santé est amené à évoluer en fonction de l’évolution de la structure elle-même, qui est dépendante des besoins et de l’offre du territoire d’implantation. • Au démarrage, le projet de santé peut être un document simple dans son contenu à condition de respecter le plan d’élaboration et peut évoluer après quelques années de fonctionnement vers un document particulièrement détaillé, prenant en compte l’offre de la structure et son impact sur son environnement Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacMerci de votre attention Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires MSP sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes médecins, infirmiers, kinés, pharmaciens, biologistes, psychologues,… de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel coopération interprofessionnelle et prise en charge coordonnée des patients, notamment s’agissant de maladies chroniques. Il y a dix ans en 2008, on recensait seulement 20 MSP en France. Il y en avait 175 en 2012. Et, selon un rapport rendu par le Sénat l’été dernier, on en recensait 910 en 2017 dont 144 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et 334 projets en cours de réalisation. Cet engouement s’explique par les aides financières de l’État subventions et les Nouveaux Modes de Rémunération NMR octroyés aux acteurs de ces MSP, sous réserve de respecter un certain nombre de critères et de signer une convention tripartite avec l’ARS et la CPAM. Cet essor des MSP est loin d’être terminé, bien au contraire. Fin 2017, le gouvernement a, en effet, annoncé un doublement d’ici 2022 des MSP. Le Ministère de la Santé encourage la création de telles structures afin de renforcer l’accès territorial aux soins et de lutter contre la désertification médicale. 400 millions d’euros sont effectivement prévus pour doubler le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles et de centres de santé d’ici 2022. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et contraignant. Pour favoriser la réussite d’un tel projet, mieux vaux connaitre, avant de s’engager, l’ensemble des contraintes futures à respecter, des critères à remplir notamment pour percevoir les NMR et les subventions d’État, et les nombreuses étapes à franchir juridique, immobilière, urbanisme, financière, … et être bien accompagné. Étape 1 - l’Étude territoriale et la mise en place du projet de santé La création d’une MSP suppose au préalable - une étude de faisabilité, - une analyse également de l'offre de soins et des besoins existants dans la zone géographique considérée, - ainsi que l'élaboration d'un projet de santé, par les professionnels de santé voués à exercer dans la structure, à transmettre à l'ARS et aux ordres professionnels correspondants. Ce projet de santé doit répondre à un cahier des charges national et à un règlement d'intervention régional, dans la mesure où une telle structure doit favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d'actions de santé publique. Le projet de santé doit tenir compte des structures de santé déjà présentes sur le territoire considéré et préciser dans quelle mesure la création d’une MSP améliorerait l’offre de santé déjà existante. Cela suppose, en pratique, de définir les actions communes de coordination et d’éducation thérapeutique, les procédures mises en place, l’organisation et le fonctionnement futurs de cette structure pluridisciplinaire. Étape 2 - La mise en place de la structure juridique la SISA Ces MSP doivent nécessairement s’incarner dans une structure juridique. L’exploitation par une SEL Société d’Exercice Libéral ou une SCP Société Civile Professionnelle est à proscrire, ces sociétés ne pouvant être constituées qu’entre professionnels de même spécialité. Traditionnellement, la forme juridique privilégiée était soit la SCM Société Civile de Moyens, soit l’Association de loi 1901. Mais ces structures n’étaient pas adaptées, notamment pour des raisons fiscales. Depuis, la Loi Fourcade du 10 août 2011 et son Décret d’application du 25 mars 2012, ont créé une nouvelle forme juridique sur-mesure la SISA Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires. Il faut au minimum deux médecins et un auxiliaire médical pour former une SISA. Aussi, seules des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien peuvent être associés d’une SISA. Ils peuvent être dans le même temps associés d’une SCP ou d’une SEL. La responsabilité professionnelle reste personnelle à chaque associé. Elle n’est pas transférée à la SISA. La SISA n’est d’ailleurs pas inscrite aux Ordres professionnels des associés. Toute activité qui n’est pas exercée en commun au sein de la SISA peut être exercée par les associés en dehors de la structure. La constitution d’une SISA est, par ailleurs, un des pré-requis pour l’obtention des aides publiques. Son principal avantage est d’être la seule société à pouvoir percevoir des NMR Nouveaux Modes de Rémunération. Ces NMR sont des rémunérations forfaitaires applicables aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité, qui complètent ou se substituent à la facturation à l’acte. Ils sont applicables aux activités coordonnées entre les professionnels et perçus directement par la SISA. Les recettes ainsi récoltées sont reversées aux professionnels de santé qui ont participé aux activités communes. La SISA a également la capacité de percevoir des subventions notamment du FIR - Fonds d’Intervention Régional. La SISA permet à la fois la mise en commun des moyens nécessaires à l’activité des professionnels associés et la possibilité d’exercer en commun des activités de soins. Toutefois, en pratique, il est souvent créé, en parallèle de la SISA, une SCM ou plusieurs SCM par catégorie professionnelle, dans laquelle peuvent être associés tous les praticiens médicaux para-médicaux en général exerçant dans la MSP, dont ceux ne pouvant légalement pas être associés dans la SISA tels que les psychologues. S’agissant du régime fiscal de la SISA, ses bénéfices sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activités, étant précisé que, depuis le 1er janvier 2017, les SISA ont la possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’IS. Elle n’est, en principe, pas assujettie à la TVA sur les prestations facturées à l’assurance maladie. En revanche, les prestations fournies à ses membres, dans le cadre de la mutualisation des moyens nécessaires à l’exercice de la profession, ne sont exonérées de TVA que si la SISA ne comporte pas d’associés soumis à la TVA sur plus de 20% de ses recettes totales problème du pharmacien associé…. La création d’une SISA implique la rédaction, par un homme de l’art, de plusieurs documents statuts, pacte d’associés, règlement intérieur, charte interprofessionnelle méritant une attention particulière. - les statuts doivent comprendre, outre plusieurs mentions obligatoires, un certain nombre d’autres mentions pertinentes, afin de permettre le développement et les évolutions de la société. Par ailleurs, ils doivent permettre le respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA indépendance du praticien, libre choix du patient, etc…. Ils sont obligatoirement transmis à l’ARS et à tous les ordres professionnels dont dépendent les associés de la SISA. - le pacte d’associés, document extrastatutaire, ayant pour objet de formaliser les relations entre les associés de la SISA, les modalités de gestion de leur participation, leur rémunération partage des bénéfices provenant principalement des NMR. - le règlement intérieur, document extrastatutaire, ayant pour objet de définir les règles de fonctionnement quotidien et d’organisation de la MSP. Il prévoit notamment les clés de répartition des charges communes aux associés de la SISA à défaut de création de SCM en parallèle de la SISA, la nature des charges demeurant individuelles, les modalités de partage des moyens humains à mutualiser accueil et secrétariat, coordinateur, entretien…, les heures d’ouverture et de fermeture, les modalités de répartition des fonctions de gestion et d’administration, les remplacements éventuels de praticiens, les astreintes, les congés …. - la charte interprofessionnelle, facultative, permet, quant à elle, de rappeler les principes éthiques que les associés s’engagent à respecter droit au respect et à la dignité, liberté de choix du patient, objectif d’accessibilité aux soins, gestion de l’information sanitaire et sociale… Étape 3 - L’éventuel projet immobilier ou la prise à bail accompagnant la création de la MSP En pratique, de nombreuses MSP ont vocation soit à exercer leur activité dans des locaux neufs acquis par les professionnels de santé, soit à louer des locaux déjà existants ou bâtis par un investisseur public portage du projet par une collectivité locale dans le cadre d’un marché public de travaux ou par un investisseur privé. Location de locaux abritant la future MSP Souvent, les locaux ayant vocation à accueillir la MSP sont construits et mis à disposition par une collectivité territoriale. Il peut être prévu dans ce cas qu’elle prenne en charge les travaux de mise aux normes Normes ERP, PMR…. Il peut aussi arriver que des locaux soient construits par un investisseur privé puis pris à bail par la SCM ou la SISA. La SISA sera alors locataire. Deux types de bail peuvent être envisagés le bail professionnel le plus souvent ou le bail commercial. Le bail professionnel, d’une durée minimale de 6 ans, ne peut être interrompu qu’à son terme par le propriétaire et à tout moment par le locataire sous réserve d’un préavis de 6 mois. Les termes du contrat sont librement négociables entre le propriétaire et le locataire, ce qui offre une grande souplesse droit de préemption en cas de vente ; cession, sous-location, association ; apposition d’une plaque ; relocation à un autre praticien ; révision du loyer ; charges et réparations…. La reconduction est tacite pour la même durée que le bail initial. Le bail commercial, d’une durée minimale de 9 ans, est, quant à lui, plus protecteur des droits du locataire car garantie de maintien dans les lieux pendant 9 ans, mais aussi plus rigide et plus contraignant du fait de nombreuses règles d’ordre public régissant son statut. Construction de locaux abritant la future MSP La construction des locaux peut être portée directement par les associés de la SISA via une société civile immobilière d’attribution SCA qui demeure la structure juridique privilégiée pour partager un ensemble d’immeubles à construire. Cette société est créée pour l’acquisition ou la construction d’immeubles, qui seront divisés en lots attribués, à l’achèvement des constructions, aux associés en jouissance ou en propriété. Les associés de la SISA peuvent faire partie de cette SCA individuellement ou peuvent se regrouper par profession au sein d’une SCI, vouée à être associée de la SCA afin d’acquérir collectivement les locaux où ils exerceront leur activité. Un choix devra être également fait sur le régime fiscal IR ou IS. La construction des futurs locaux de la MSP peut être envisagée sur un terrain appartenant en pleine propriété aux associés de la SISA, ou bien appartenant à une collectivité. Dans le second cas, un bail à construction pourra être envisagé. Cette forme de bail est comparable à une forme de cession temporaire » des droits de propriété sur le bien immobilier concerné. Il aura pour effet de confier aux associés un droit réel sur le bien, droit réel qui est l’équivalent d’un droit de propriété, et, ici, un droit de propriété temporaire » sur le bien, puisque limité à la durée du bail, durée qui est comprise entre 18 et 99 ans. La redevance d’occupation versée à la collectivité pendant la durée du bail pourra être modique du fait que la collectivité aura la possibilité de récupérer le bien construit en fin de bail. Ce montage a pour intérêt de permettre à des MSP de se monter dans des collectivités à forte pression foncière, ou bien d’obtenir des terrains dans des conditions avantageuses. Étape 4 - Financement du projet de SISA La dernière étape consiste dans le financement de la SISA, si la création de cette dernière s’accompagne de la construction de nouveaux locaux destinés à abriter la future MSP, ou, en tout état de cause, pour l’achat d’équipements et matériels médicaux et/ou des travaux d’aménagement et de rénovation des locaux prix à bail. Outre le financement bancaire indispensable, de nombreuses subventions peuvent être demandées, notamment au FIR, à l’ARS et aux collectivités territoriales, après l’élaboration du projet de santé. Vous l’aurez compris, la création d’une MSP est un processus long, technique, complexe, couteux et engageant, qui nécessite d’être accompagné par des experts avocats, experts-comptables, notaires, banquier et architectes ayant déjà une réelle expérience de ce type de projet. Le cabinet AURAVOCATS peut vous accompagner pour mener à bien la création de votre MSP et pour faire l’interface entre les différents interlocuteurs incontournables collectivités, ARS, architectes, expert-comptable, banque…. Ayant une expérience significative en la matière, il s’est entouré de partenaires, tels que banquiers spécialisés, experts-comptables, assureurs et notaires proposant des conditions et tarifs privilégiés. Pour plus de précisions à ce sujet, vous pouvez contacter Me Emmanuel DUVILLA Avocat associé 06 62 49 23 78 eduvilla Ils avaient saisi le tribunal administratif fin septembre pour contester la résiliation du contrat pour faute » les liant à la mairie de Mantes-la-Ville dans le cadre du chantier de la maison pluridisciplinaire de santé au sein du centre de vie sociale Augustin Serre. Mais c’est finalement un communiqué du maire Cyril Nauth RN, diffusé le 30 septembre sur les modalités de cette résiliation, qui a fait réagir Nabil Hamdouni et César Vabre, architectes en charge du son communiqué de presse, l’édile indique que cet architecte s’est avéré incapable d’accomplir jusqu’à son terme la mission qui lui a été confiée par la commune et pour laquelle il était rémunéré », après avoir mis fin à sa mission le 23 juillet courrier envoyé à l’édile le 20 novembre 2019, s’indigne d’ affirmations autant mensongères que malhonnêtes […] qui visent manifestement à porter atteinte à notre réputation personnelle et professionnelle » et l’invitant à revenir sur ces propos. Devant la non-réponse de l’élu, ils ont tenu à apporter leur version des cahier des clauses administratives générales-prestations intellectuelles liant ces deux parties dans le cadre des marchés publics ne prévoit pas qu’un prestataire privé puisse mettre fin à sa mission, seule la mairie pouvant le faire. Dans son communiqué de presse, Cyril Nauth fait lui aussi état de relations conflictuelles », entre les architectes et ses services techniques. Mais attribue la faute aux difficultés » et nombreux manquements » dus au comportement de l’architecte et surtout de ses difficultés à assumer sa mission ».Nabil Hamdouni et César Vabre contestent la résiliation pour faute » prise par l’édile. Nos conciliations, nos propositions n’ont effectivement pas abouti, on a été pris dans des rapports conflictuels, des tensions, auxquels on n’a pas pu mettre fin autrement qu’en interrompant notre mission, détaille ainsi Nabil Hamdouni. Mais on n’a pas résilié officiellement puisqu’on ne le pouvait pas légalement. »Le projet était un des objectifs phares de l’édile qui espérait le voir sortir de terre avant les élections municipales. Pour cela, la municipalité aurait demandé aux architectes et entreprises de travailler en août deux ans, les architectes ont envoyé une vingtaine de courriers recommandés faisant part des conflits avec les services techniques et éclatant lors des réunions de chantiers. Quand le maître d’ouvrage en réunion de chantier interfère dans la discussion entre la maîtrise d’œuvre et les entreprises ou montre son désaccord avec nous devant les entreprises […] c’est quelque chose que contractuellement et dans les textes ils ne doivent pas faire, explique César Vabre. […] Cela fragilise l’équilibre du chantier et c’est juridiquement contestable. » Cyril Nauth considérait lui que ces difficultés relationnelles » portaient sur des ­considérations ­strictement ­techniques ».Alors que le maire accuse Nabil Hamdouni d’avoir sollicité régulièrement la commune afin d’augmenter sa rémunération personnelle », ce dernier indique que la mairie souhaitait d’eux qu’ils rédigent un cahier des charges afin de consulter les entreprises de travaux chargées de réaliser le désamiantage et le retrait de plomb et d’en assurer la maîtrise d’oeuvre pour le suivi de ces prestations, ce qui n’était pas inclus dans le projet initial. Dans un courrier du 9 février 2019, les architectes maintiennent leurs positions Nous rappelons que cette ­prestation est hors-programme et que les diagnostics ont été fournis à la maîtrise d’œuvre au cours de la phase d’avant-projet sommaire et doivent impérativement faire l’objet d’un avenant. »La mairie prendra finalement le coût de l’opération à sa charge, mais la situation se tend davantage. En mars 2019, alors que les conciliations n’ont pas abouti, les architectes reçoivent un courrier leur demandant de démarrer les travaux, alors qu’ils n’ont toujours pas perçu près de 10 000 euros de prestations complémentaires », qu’ils attendent depuis sept son communiqué de presse, le maire indique demander des réparations pour les préjudices subis et notamment le retardement de la livraison de la maison de santé ». Le projet était un des objectifs phares de l’édile qui espérait le voir sortir de terre avant les élections municipales. Pour cela, la municipalité aurait demandé aux architectes et entreprises de travailler en août 2019. Cette modification de planning est également incluse dans la saisie du tribunal administratif. Cela nous a été dit à deux occasions […] que le maire tenait absolument à ce que le bâtiment soit livré avant les élections municipales, insiste César Vabre. On l’a écrit dans deux courriers recommandés, ça n’a jamais été contesté. »Mise à jour du 13/02 Une précision technique a été ajoutée concernant la demande faite par la mairie mantevilloise aux deux architectes dans le cadre du désamiantage et du retrait plomb. Présentation générale Description Les MSP sont des structures qui réunissent en un même lieu des médecins généralistes et/ou spécialistes et des professionnels paramédicaux infirmières, kinésithérapeutes, diététiciennes,... exerçant en libéral sur un territoire fragile » en termes de démographie médicale. Nature et montant de l'aide L'aide régionale proposée est une subvention plafonnée à 150 000 € par projet, portant sur des dépenses d'investissement. Toute demande doit faire l'objet de l'envoi préalable à la Région d'une lettre d'intention. La date de réception par la Région de la lettre d'intention doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération. Bénéficiaires de l’aide Communes, Intercommunalités / Pays Zone géographique couverte par l’aide Grand Est Région Critères d’éligibilité État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif Mise en œuvre / réalisation Types de dépenses / actions couvertes Dépenses d'investissement Autres critères d’éligibilité Bénéficiaires de l'aide Les communes et les groupements de communes. Nature des projets Le Conseil Régional, par souci de cohérence, a opéré le choix de se baser sur le cahier des charges régional des Maisons de Santé Pluri-Professionnelles MSP, rédigé et diffusé par l'ARS les projets déposés au Conseil Régional devront obligatoirement répondre à ce cahier des charges. Les MSP doivent offrir à la population du territoire un lieu de prise en charge de proximité la plus globale possible, en assurant des activités de soins sans hébergement, de Santé Publique prévention, promotion de la santé, éducation thérapeutique, et médico-sociales. Les professionnels de santé qui exercent au sein de la MSP sont fédérés autour d'un projet de santé commun, répondant aux besoins locaux. Les MSP sont en cela une forme d'exercice rénové autour de la coordination des professionnels. Ainsi, elles ne consistent pas en une juxtaposition de cabinets. Le cahier des charges définit d'une part des critères d'éligibilité de socle minimal des projets de MSP notamment la présence d'au moins deux médecins généralistes et d'un temps plein de professionnel de santé paramédical, définition d'un projet de santé. Il définit également d'autres critères considérés comme des éléments de plus-value apportés aux projets. Dépenses éligibles les travaux d'investissements liés à la construction ou la réhabilitation d'un bâtiment destiné à accueillir les services médicaux ou de soins. Ces travaux concernent le gros œuvre et les différents lots de second d'œuvre, tels que la menuiserie, la plomberie, l'électricité, les travaux d'aménagement intérieur du bâtiment, peintures, sols, serrures, les équipements médicaux permettant le développement de la télémédecine ou autres spécificités permettant de renforcer les fonctions de la MSP. Méthode de sélection Les dossiers déposés dans le cadre du présent dispositif font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires institutionnels et financiers - Préfectures, ARS, Conseils Départementaux, Fédérations des Maisons et Pôles de Santé Pluriprofessionnelles du Grand Est -, au sein d'un comité de sélection régional défini par la circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement du Plan National d'Equipement en Maisons de Santé, et de comités départementaux. Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes L'identification du porteur de projet, la localisation du projet, un dossier complet répondant au cahier des charges régional diagnostic local de santé, présentation des professionnels, projet de santé, règlement intérieur de la structure, lettres d'engagement des professionnels de santé, plan de financement de l'opération... le montant de l'aide régionale sollicitée. 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cahier des charges maison de santé pluridisciplinaire